Orange Caraïbe (ci-après « OC »)
Service Clients - BP 2203 - 97196 Jarry Cedex. Siège social : 41/45 Boulevard Romain Rolland - 92120 Montrouge. - S.A. au capital de 5.360.000 c - RCS de Nanterre 379 984 891 - Code APE 642 C.
ARTICLE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
Les présentes Conditions Spécifiques s’appliquent lorsqu’un client (ci-après le « Client ») souhaite changer d’Opérateur Mobile et porter son numéro mobile sur le réseau de Orange Caraïbe, dans un même département (Guadeloupe -y compris les communes de St Martin et St Barthélemy- ou Martinique ou Guyane française). A cet effet, le Client demande, concomitamment à sa souscription à l’une des offres de services ORANGE d’OC (ci-après les « Services »), à bénéficier de l’Option Portage, dans les conditions et sous les réserves stipulées ci-après.
Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des Conditions Générales applicables aux Services, qu’elles complètent quand elles ne les remplacent pas.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Demande de Portage et de Résiliation (ci-après la « Demande de Portage ») : demande du Client à OC pour le Portage de son ou de ses numéros mobiles vers le réseau de OC, avec mandat de résilier le contrat d’abonnement qui lie le Client à l’Opérateur Donneur (OPD) pour le ou les numéros concernés par la Demande.
Jours Ouvrés : du lundi au vendredi, sauf les jours fériés nationaux ainsi que les jours fériés spécifiques à chaque département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique et Guyane française).
Opérateur Attributaire OU OPA : c’est l’Opérateur Mobile à qui, conformément aux dispositions du plan national de numérotation, a été attribué le (ou les) numéro(s) mobile(s) objet(s) de la Demande de Portage.
Opérateur Donneur ou OPD : c’est l’Opérateur Mobile à partir duquel le(s) numéro(s) est(sont) porté(s).
Opérateur Mobile : personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, attributaires de numéros mobiles du plan de numérotation des Antilles – Guyane ou bénéficiant d’une mise à disposition de tels numéros.
Opérateur Receveur ou OPR : c’est l’Opérateur Mobile vers lequel le(s) numéro(s) est(sont) porté(s), c’est-à-dire OC.
Option Portage : Offre de OC permettant au Client de bénéficier du Portage d’un ou plusieurs numéros mobiles du réseau de l’OPD vers le réseau de OC. L’Option Portage est souscrite par le Client accessoirement et concomitamment à l’offre de Services.
Portabilité Du Numéro Mobile Ou Portabilité : conformément à l’article L.44 du Code des Postes et des Communications électroniques, la Portabilité permet à « l’abonné qui le demande de conserver son numéro géographique lorsqu’il change d’opérateur sans changer d’implantation géographique ou de conserver son numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu’il change d’opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d’outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Portage : opération par laquelle l’OPD désactive le numéro mobile dans son système d’information, l’OPR active le même numéro dans son propre système d’information et l’OPA prend acte de ce transfert et met à jour son propre système d’information.
ARTICLE 3. CONDITION SUSPENSIVE DU PORTAGE EFFECTIF
Par dérogation aux Conditions Générales applicables aux Services, la souscription à l’Option Portage, accessoirement à la souscription aux Services, emporte pour conséquence que le contrat souscrit par le Client auprès de OC pour les Services est soumis à la condition suspensive du Portage effectif d’au moins un des numéros concernés par la Demande de Portage sur le réseau d’OC.
Par conséquent, le Client n’est pas engagé au titre des Services auprès de OC si :
- la Demande de portage est totalement inéligible ;
- le Client perd son éligibilité.
ARTICLE 4. CONDITIONS DU PORTAGE
La Portabilité ne s’applique qu’aux numéros mobiles actifs du Client. Les services et options associés le cas échéant au contrat d’abonnement souscrit auprès de l’OPD ne sont donc pas portés avec le/les numéros objets de la Demande de Portage. Il appartient au Client de souscrire auprès d’OC aux services et options souhaités.
La Demande de Portage du Client peut concerner un ou plusieurs numéros mobiles, à condition que ces numéros fassent l’objet d’un contrat chez un même OPD.
Le caractère éligible ou inéligible d’une Demande de Portage est exclusivement déterminé par l’OPD dans le respect des lois et règlements en vigueur.
4.1 Inéligibilité totale ou partielle de la Demande de portage
La Demande de Portage peut être refusée par l’OPD pour les motifs prévus par les lois et règlements en vigueur. Dans le cas où les motifs du refus sont propres à la Demande de Portage elle-même (ex. identité du Client inconnue de l’OPD), le Client est inéligible à la Portabilité. En revanche, dans le cas où les motifs du refus s’attachent au(x) numéro(s) objets de la Demande de Portage (ex. l’un des numéros est inactif), cette dernière est partiellement éligible si au moins l’un des numéros concernés est éligible. L’inéligibilité partielle d’une Demande de Portage n’autorise pas le Client à l’annuler pour les numéros éligibles. En cas d’inéligibilité totale du Client confirmée par l’OPD, tant la Demande de Portage (y compris le mandat de résiliation) que le contrat souscrit par le Client pour les Services , sont réputés être caducs de plein droit et sans formalité.
OC informe, par tout moyen à sa convenance, le Client de l’inéligibilité de sa Demande de Portage.
4.2 Eligibilité totale ou partielle de la Demande de portage
Tant que l’éligibilité (totale ou partielle) du Client au Portage de son ou ses numéros n’a pas été confirmée à OC par l’OPD, aucune somme n’est réclamée au Client par OC.
En cas d’éligibilité du Client confirmée par l’OPD pour un seul, plusieurs ou la totalité des numéros mobiles concernés, OC, par tout moyen à sa convenance, en informe le Client et lui communique :
- la date à laquelle le Client doit venir récupérer sa ou ses nouvelles cartes SIM OC, soit auprès des services de OC soit auprès de l’Agent Agréé Orange auprès duquel la Demande de Portage du Client a été enregistrée ; à ce titre, le Client est informé que s’il ne récupère pas sa ou ses nouvelles cartes SIM OC dans les 8 jours suivant la date communiquée, le contrat souscrit par le Client pour les Services avec l’Option Portage, est réputé caduc et le ou les numéros mobiles portés sur le réseau d’OC par l’OPD seront restitués à l’OPA ;
- la date et l’heure à compter de laquelle le Client doit remplacer la carte SIM de son OPD dans son terminal par la carte SIM OC.
4.3 Perte d’éligibilité de la Demande de Portage
La perte de la qualité d’abonné du Client auprès de l’OPD (ex. si tous les numéros objets de la Demande de Portage sont résiliés par l’OPD) entraîne automatiquement la perte d’éligibilité de la Demande de Portage.
Si la perte d’éligibilité ne concerne pas la totalité des numéros objets de la Demande de Portage, le Client ne perd pas sa qualité d’abonné et le Portage suit son cours pour les numéros éligibles.
Le cas échéant, la perte d’éligibilité du Client peut survenir entre la date où le numéro a été déclaré éligible par l’OPD et la date de Portage prévue. Dans un tel cas, la Demande de Portage est réputée caduque et le Client est tenu de restituer à l’Agent Agréé Orange auprès duquel la Demande de Portage du Client a été enregistrée la(ou les) carte(s) SIM OC qui lui a(ont) été éventuellement remise(s).
4.4 Frais
Les frais éventuellement facturés par OC pour le service de Portage du numéro du Client figurent dans la fiche des tarifs des Services de OC applicable en vigueur.
ARTICLE 5. DELAIS DE PORTAGE
Le Portage s’effectue dans le délai maximum prévu par les lois et règlements en vigueur. Toutefois, conformément auxdits lois et règlements et à la demande expresse du Client, ce délai peut être prorogé, sans pouvoir toutefois excéder :
- 30 jours calendaires à compter de la date de la Demande de Portage pour les Clients ayant souscrit à une offre de Services Orange Card, Orange Préf ou Orange Max ;
- 90 jours calendaires pour les Clients ayant souscrit à une offre de Services Orange Entreprise Solutions Voix/DATA.
ARTICLE 6. ANNULATION DE LA DEMANDE DE PORTAGE
Le Client dispose d’un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de la Demande de Portage pour annuler sa demande.
Cette annulation doit être obligatoirement formulée par écrit auprès de l’Agent Agréé Orange auprès duquel la Demande de Portage a été effectuée. L’annulation de la Demande de Portage emporte de plein droit :
- annulation du mandat de résiliation du contrat d’abonnement qui lie le Client à l’OPD ;
et
- caducité du contrat conclu pour les Services avec l’Option Portage.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT
Les obligations et responsabilités du Client s’entendent selon les termes des Conditions Générales d’Abonnement au Service Orange. Au surplus, il est expressément précisé :
•que le Portage du ou des numéros mobiles du Client est effectué sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement, qui lient le Client à l’OPD ;
• que le Client est seul responsable du remplacement de son ancienne carte SIM de son OPD par sa nouvelle carte SIM OC aux dates et heures qui lui seront communiquées par OC ;
• qu’il appartient au Client de se rapprocher de son OPD pour procéder au déverrouillage de son terminal (« désimlockage ») ;
• que le Client fait son affaire personnelle des éventuels crédits de communications de son OPD non consommés à la date du Portage ;
• qu’il appartient au Client de renouveler auprès d’OC sa demande de parution de son(ses) numéro(s) mobile(s) dans les annuaires et services et de renseignements universels.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE OC
8.1 OC est et demeure, en tout état de cause, étrangère aux relations entre le Client et l’OPD. Par conséquent, il appartient au seul Client de veiller au respect des conditions qu’il a précédemment souscrites auprès de l’OPD.
8.2 La responsabilité de OC quant au respect des délais de Portage est limitée au respect des délais prévus par les lois et règlement en vigueur. Sans préjudice des stipulations qui précèdent, le Client est informé du caractère purement indicatif de la date de Portage figurant sur l’ensemble des documents contractuels qu’il signe, que cette date soit celle qu’il a expressément souhaitée ou celle résultant de l’application des délais nécessaires à la réalisation technique du Portage du ou des numéros mobiles.
8.3 La responsabilité d’OC ne saurait être engagée à raison d’une faute, d’une inexécution, d’une défaillance humaine ou technique ou de tout dysfonctionnement directement ou indirectement imputable au Client, à l’OPD, à l’OPA ou à tout autre Opérateur Mobile intervenant dans le processus technique du Portage du ou des numéros mobiles du Client, qui aurait pour effet de retarder, de perturber ou d’empêcher le Portage du ou des numéros mobiles du Client.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions Spécifiques peuvent être modifiées à tout moment par OC. Toutes nouvelles conditions spécifiques annulent et remplacent automatiquement les précédentes, OC en informera le Client préalablement un mois avant par tout moyen approprié. Il est conseillé au Client de consulter les Conditions Spécifiques en vigueur, à l’adresse suivante : http://www.orangecaraibe.com